Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 252 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 4
4.Ce régime constitue, dans la mesure où la convention collective entre la Ville de Québec et le syndicat visé au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 2 le prévoit, une condition de travail négociable à l'occasion du renouvellement de la convention. Son interprétation et son application sont, dans ce cas, sujettes à la procédure de griefs et d'arbitrage prévues à cette convention collective.
4.Ce régime constitue, dans la mesure où la convention collective entre la Ville de Québec et le syndicat visé au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 2 le prévoit, une condition de travail négociable à l'occasion du renouvellement de la convention. Son interprétation et son application sont, dans ce cas, sujettes à la procédure de griefs et d'arbitrage prévues à cette convention collective.