Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 253 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 381
381.Des cotisations volontaires ne peuvent faire l'objet d'un transfert en vertu d'une entente-cadre.
381.Des cotisations volontaires ne peuvent faire l'objet d'un transfert en vertu d'une entente-cadre.