Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 253 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 389
389.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite des modifications qu'elle entend apporter au régime, préalablement à leur adoption.
389.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite des modifications qu'elle entend apporter au régime, préalablement à leur adoption.