Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 255 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 216
216.La qualité de conjoint s’établit, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005 du participant, au jour qui précède le décès du participant.
216.La qualité de conjoint s’établit, pour les services reconnus antérieurs au 1er janvier 2005 du participant, au jour qui précède le décès du participant.