Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 255 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 362
362.Un participant dont la période de participation continue a pris fin peut demander au Comité de retraite de transférer la valeur de ses droits selon les modalités prévues aux articles 353 et 354.
362.Un participant dont la période de participation continue a pris fin peut demander au Comité de retraite de transférer la valeur de ses droits selon les modalités prévues aux articles 353 et 354.