Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 255 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 470
470.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 61, ne s'applique qu'à l'égard des services reconnus à compter du 1er janvier 2005.
470.Le calcul des cotisations excédentaires, prévu à l'article 61, ne s'applique qu'à l'égard des services reconnus à compter du 1er janvier 2005.