Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 255 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 536
536.Des cotisations volontaires ne peuvent faire l'objet d'un transfert en vertu d'une entente-cadre.
536.Des cotisations volontaires ne peuvent faire l'objet d'un transfert en vertu d'une entente-cadre.