Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 255 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 544
544.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite et tout autre employeur partie au régime des modifications qu'elle entend y apporter, préalablement à leur adoption.
544.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite et tout autre employeur partie au régime des modifications qu'elle entend y apporter, préalablement à leur adoption.