Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 256 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES CADRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 631
631.L'application du présent titre ne doit pas entraîner le versement d’une cotisation additionnelle de la part de l'employeur.
631.L'application du présent titre ne doit pas entraîner le versement d’une cotisation additionnelle de la part de l'employeur.