Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 506 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 42
42.Il est interdit de déposer, dans un contenant, un appareil qui contient des halocarbures.
42.Il est interdit de déposer, dans un contenant, un appareil qui contient des halocarbures.