Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 576 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 6
6. Le Comité de retraite d'un régime de base doit, lorsqu'un participant cesse sa période de participation continue à ce régime et que l'application des dispositions de ce régime relatives aux limites prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu et à ses règlements ont pour effet de diminuer le montant de la rente de retraite à laquelle il aurait alors eu droit, en aviser par écrit la Ville de Québec dans les meilleurs délais.
Cet avis doit contenir le nom de l'employé visé et être accompagné des informations et documents requis par la ville aux fins du calcul et du paiement de la rente supplémentaire.