Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 70
70.Toute proposition faite par un membre doit être appuyée avant d’être débattue.
70.Toute proposition faite par un membre doit être appuyée avant d’être débattue.