Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 74
74.Nul ne peut refuser de se conformer à un ordre du président ou à une décision du conseil rendue conformément à l’article 21.
74.Nul ne peut refuser de se conformer à un ordre du président ou à une décision du conseil rendue conformément à l’article 21.