Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 75
75.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
75.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.