Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 11
11.Les artisans peuvent exercer leur art sur le domaine public, aux endroits et aux conditions prescrits dans un règlement en vigueur.
11.Les artisans peuvent exercer leur art sur le domaine public, aux endroits et aux conditions prescrits dans un règlement en vigueur.