Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 12
12.Les distributrices à journaux sont permises aux endroits et aux conditions prescrits dans un règlement en vigueur.
12.Les distributrices à journaux sont permises aux endroits et aux conditions prescrits dans un règlement en vigueur.