Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 19
19.Aux fins de l’application sur le domaine public qui relève du conseil de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou, le Règlement VQC‑5, Règlement concernant le commerce sur le domaine public, de l’ancienne Ville de Québec, est abrogé.