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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 20
Date entrée en vigueur
2014/12/18
(Afficher)
20.
(
Omis
.)
2014, R.C.A.1V.Q. 146, a. 20
.
2014/10/27
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
20.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2014, R.C.A.1V.Q. 146, a. 20
.
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