Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 4
4.La distribution à titre gratuit, sur le domaine public, d’un document exprimant une opinion politique ou religieuse est permise, à la condition que ce document soit remis aux passants qui en veulent et non pas empilé, placardé ou abandonné sur le domaine public.
4.La distribution à titre gratuit, sur le domaine public, d’un document exprimant une opinion politique ou religieuse est permise, à la condition que ce document soit remis aux passants qui en veulent et non pas empilé, placardé ou abandonné sur le domaine public.