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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 357 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12
Date entrée en vigueur
2020/09/01
(Afficher)
12.
(
Abrogé : 2020, R.C.A.1V.Q. 383, a. 58.
).
2019, R.C.A.1V.Q. 357, a. 12
;
2020, R.C.A.1V.Q. 383, a. 58
.
2019/03/01
(Afficher)
12.
(
Omis.
)
2019, R.C.A.1V.Q. 357, a. 12
.
2019/02/25
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
12.
(
Omis.
)
2019, R.C.A.1V.Q. 357, a. 12
.
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