Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 357 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 47
47.(Abrogé : 2020, R.C.A.1V.Q. 383, a. 58.).
47.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs édictés aux articles 22 à 46.
47.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs édictés aux articles 22 à 46.