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R.C.A.1V.Q. 383 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 10
10.(Abrogé : 2021, R.C.A.1V.Q. 416, a. 60.).
10.Aux fins du présent chapitre, le tarif « A » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un particulier, d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental à l’exclusion de celles visées à l’article 16 du présent chapitre.
10.Aux fins du présent chapitre, le tarif « A » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un particulier, d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental à l’exclusion de celles visées à l’article 16 du présent chapitre.