Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 636
636.La grille de spécifications peut indiquer que l’article 625, 626, 627, 628 ou 630 ne s’applique pas par l’inscription de la mention « L’article (inscrire ici le numéro de l’article) ne s’applique pas – article 636 » sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Stationnement hors rue, chargement ou déchargement des véhicules ».