Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_106
939.106.L’occupation du bâtiment situé sur le lot numéro 1 303 393 du cadastre du Québec par un établissement de vente au détail d’une superficie de plancher de 650 mètres carrés est approuvée, malgré le présent règlement.