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R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_123
939.123.Malgré l’article 21, un logement situé sur le lot 1 213 458 ou 2 801 303 peut faire l’objet d’un changement d’usage par un usage d’une classe autre que la classe Habitation.