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R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_152
939.152.L’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur les lots numéros 1 212 197 et 1 212 198 du cadastre du Québec par un établissement exerçant un usage du groupe C20 restaurant, dont au moins 10 % de la superficie de plancher d’un rez-de-chaussée occupé par cet établissement est occupée par des comptoirs ou des étagères pour la vente d'aliments, est approuvée.