Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_203
939.203.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur les lots numéros 2 870 788, 2 870 789 et 2 870 790 du cadastre du Québec par un établissement exerçant un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement est approuvée.