Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 949
949.Le comité consultatif d’urbanisme prépare son avis à l’intention du conseil d’arrondissement sur les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale qui leur ont été transmis. Cet avis peut être favorable ou défavorable et proposer toute modification jugée nécessaire.