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R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_24
995.24.Les droits conférés à la Corporation du patrimoine et du tourisme religieux de Québec par les articles 995.21 à 995.23 ne sont pas transférables et doivent être exercés, en tout temps, avec le consentement du propriétaire du lot numéro 1 213 132 du cadastre du Québec.