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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_56
Date entrée en vigueur
2012/04/25
(Afficher)
995.56.
Les droits conférés à Le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. par les articles 995.54 et 995.55 ne sont pas transférables.
2012, R.C.A.1V.Q. 104, a. 1
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