Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 997_17
997.17.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1163, l’entreposage intérieur et le stationnement intérieur de véhicules automobiles du groupe C40 générateur d’entreposage sont permis sur le lot numéro 1 476 974 du cadastre du Québec.