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R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 997_52
997.52.La permission visée à l’article 997.51 a effet pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’utilisation temporaire d'une partie du lot numéro 1 501 344 du cadastre du Québec à des fins de services administratifs, R.C.A.1V.Q. 448.