Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 82
82.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
82.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.