Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 118 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 28
28.(Abrogé : 2015, R.C.A.2V.Q. 149, a. 41.).
28.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 27, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 12 $.
28.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 27, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 12 $.