Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 244 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 26
26.(Abrogé : 2020, R.C.A.2V.Q. 260, a. 42.).
26.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Pour une réservation de plateaux, aucun montant n’est remboursé à moins que le locataire ne puisse jouir des lieux à la suite d’une défectuosité technique telle que plateaux non sécuritaires ou de mauvaises conditions climatiques rendant les lieux inutilisables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur qui prévoient la régulation des comptes dûs ou exigibles par la ville.
L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
26.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Pour une réservation de plateaux, aucun montant n’est remboursé à moins que le locataire ne puisse jouir des lieux à la suite d’une défectuosité technique telle que plateaux non sécuritaires ou de mauvaises conditions climatiques rendant les lieux inutilisables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur qui prévoient la régulation des comptes dûs ou exigibles par la ville.
L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
