Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 32
32.(Abrogé : 2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 44.).
32.La tarification du permis imposée à l’article 31 n’est pas remboursable.
32.La tarification du permis imposée à l’article 31 n’est pas remboursable.