Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 37
37.(Abrogé : 2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 44.).
37.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 36, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 10 $.
37.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 36, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 10 $.