Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 38_9
38.9.(Abrogé : 2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 44.).
38.9.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 38.5 et 38.7, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.