Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39_1
39.1.(Abrogé : 2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 44.).
39.1.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 95 $.