Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 66 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 38
38.(Abrogé : 2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 45.).
38.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 37, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 10 $.
38.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 37, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 10 $.