Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 93 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 26
26.(Abrogé : 2014, R.C.A.2V.Q. 118, a. 41.).
26.La tarification du permis imposée à l’article 25 n’est pas remboursable.
26.La tarification du permis imposée à l’article 25 n’est pas remboursable.