Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 93 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 31
31.(Abrogé : 2014, R.C.A.2V.Q. 118, a. 41.).
31.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 30, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 11 $.
31.Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement d’une durée d’une semaine sur les terrains mentionnés à l’article 30, pendant la période spécifiée à cet article, est fixé à 11 $.