Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 144 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 36_0_1
36.0.1.La délivrance de permis de stationnement de soins de santé à domicile est autorisée sur le territoire de l’arrondissement.
36.0.1.La délivrance de permis de stationnement de soins de santé à domicile est autorisée sur le territoire de l’arrondissement.