72.Sous réserve du deuxième alinéa et du troisième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 212, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 22 à 37, 38, 49 et 55 à 114 ont effet jusqu’au 31 mars 2018.
Malgré le premier alinéa, les articles 12 et 45 à 48 ont effet jusqu’au 31 août 2018.