Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 232 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 74
74.(Abrogé : 2019, R.C.A.3V.Q. 247, a. 68.).
74.Malgré l’article 73, les articles 21 à 36, 50 et 55 à 58 ont effet à compter du 1er avril 2018 et les articles 12, 45 à 48 ont effet à compter du 1er septembre 2018.
74.Malgré l’article 73, les articles 21 à 36, 50 et 55 à 58 ont effet à compter du 1er avril 2018 et les articles 12, 45 à 48 ont effet à compter du 1er septembre 2018.