Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 247 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 30
30.(Abrogé : 2020, R.C.A.3V.Q. 268, a. 66.).
30.Le tarif pour la location d’un terrain de balle est de 44 $ par heure.
30.Le tarif pour la location d’un terrain de balle est de 44 $ par heure.