Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 268 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33
33.(Abrogé : 2021, R.C.A.3V.Q. 289, a. 62.).
33.Aux fins de l’application des articles 30 à 32, la tarification pour l’ajout de services du personnel aquatique si requis est de 33 $ par heure par sauveteur, minimum deux heures.
33.Aux fins de l’application des articles 30 à 32, la tarification pour l’ajout de services du personnel aquatique si requis est de 33 $ par heure par sauveteur, minimum deux heures.