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R.C.A.3V.Q. 268 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 45
Date entrée en vigueur
2021/03/01
(Afficher)
45.
(
Abrogé : 2021, R.C.A.3V.Q. 289, a. 62.
).
2020, R.C.A.3V.Q. 268, a. 45
;
2021, R.C.A.3V.Q. 289, a. 62
.
2020/03/01
(Afficher)
45.
(
Omis.
)
2020, R.C.A.3V.Q. 268, a. 45
.
2020/02/10
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
45.
(
Omis.
)
2020, R.C.A.3V.Q. 268, a. 45
.
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