66.Sous réserve des deuxième, troisième et quatrième alinéas, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 247, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 26, 31 et 54, à l’exclusion de ses paragraphes 20° et 21° ont effet jusqu’au 31 mars 2020.
Malgré le premier alinéa, l’article 43 et l’article 44 ont effet jusqu’au 31 juillet 2020.
Malgré le premier alinéa, les articles 13 à 25, 33 à 35 et 47 à 49 ont effet jusqu’au 31 août 2020.