Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 38 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 22
22.Le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy—Sillery sur les dérogations mineures, R.R.A.3V.Q. chapitre D-2, est abrogé.